Le piège des contrats téléchargés en ligne

S’il était possible d’avoir des CGV, CGA, CGU, ou contrats de prestations de services universels adaptés à toutes les situations commerciales, cela se saurait.

L’affaire des clauses abusives de Carrefour envers ses franchisés (2024) ou encore la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (n°21-16.476), illustrent combien la rédaction de contrats sur mesure est un exercice complexe et un savant numéro d’équilibriste. Alors, imaginez les risques démultipliés lorsque l’on se contente d’adopter, sans recul, des contrats prêts à l’emploi téléchargés en ligne.

Document d'information précontractuelle (DIP) : Lorsque le mieux est parfois l'ennemi du bien (Arrêt Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684).

Remettre un DIP très en amont de la conclusion du contrat peut sembler une bonne pratique… encore faut-il que le DIP soit à jour au moment de la signature.

Dans cette affaire, une tête de réseau en licence de marque avait remis son DIP plus d’un an avant la signature du contrat. Le texte de l'article L.330-3 du Code de commerce oblige à une remise anticipée de 20 jours minimum avant la signature mais il demeure silencieux quant à la durée maximale d’antériorité possible pour un DIP.

Le choix d'une marque incarnée présente t-il plus de risques ?

Une marque incarnée repose sur une personne : son nom, son image, sa réputation. C’est un atout jusqu’au jour où... cette image vacille.

L’affaire Stéphane Plaza, comme celle de Papa John’s aux États-Unis montre combien une crise personnelle peut fragiliser tout un réseau de franchisés.

Quand l'image de la figure centrale est fragilisée, les conséquences commerciales peuvent être immédiates : perte de confiance, baisse de fréquentation, demandes de retrait de la marque...

FIFA & clauses libératoires : jusqu’où peut-on verrouiller un joueur professionnel ?

Le principe de liberté de circulation des travailleurs garanti par l’article 45 TFUE, a été fermement rappelé dans l'arrêt Lassana Diarra (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22, Lassana Diarra).

En 2013, Lassana Diarra signe au Lokomotiv Moscou. Le club rompt le contrat pour faute et en refusant de payer l’indemnité de plus de 10 M€ exigée sur le fondement de l’article 17 du RSTJ, Diarra est condamné.
Mais plus de 10 ans après, la CJUE juge certaines règles de la FIFA disproportionnées et incompatibles…

Franchise : peut-on lancer un réseau en France sans test local ? La Cour de cassation répond.

La question faisait débat. La Cour a tranché : un savoir-faire expérimenté à l’étranger peut, sous conditions, suffire à valider un contrat de franchise en France.

Plus besoin d’un test sur le territoire national si l’expérience internationale est solide, sérieuse et bien documentée.

Le 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d’Angers du 11 avril 2023 (n° 18/01826). Une décision qui confirme…