Une personne fait ses courses dans un supermarché, tenant une bouteille de boisson gazeuse et regardant des fruits et légumes.

DROIT DE LA

DISTRIBUTION

Vue intérieure d'un stade vide avec des sièges rouges, vue sur le terrain d'football vert et une grande enceinte, prise depuis une loge ou un balcon.

DROIT DU SPORT

Jeune femme rieuse tenant une moitié d'orange devant son œil gauche, fond rose, vêtue d'une robe blanche à motifs de cerises rouges.
Groupe de travailleurs portant des casques de sécurité assis sur une structure d'ascension en acier contre un ciel bleu.

DROIT DES AFFAIRES

DROIT DE LA

CONSOMMATION

NOUS CONCEVONS

LE DROIT,

COMME

OUTILS

STRATÉGIQUE

A VOTRE SERVICE

  • Le cabinet accompagne les entreprises, enseignes, franchiseurs, franchisés, fournisseurs et distributeurs dans la structuration, la négociation et l’exécution de leurs relations commerciales. Le cabinet intervient notamment en matière de contrats de franchise, de réseaux de distribution sélective, de pratiques commerciales déloyales ainsi que dans les litiges relatifs à la rupture brutale ou abusive des relations commerciales établies.

  • Le cabinet conseille et représente les joueurs, agents, clubs et autres acteurs du secteur sportif dans la négociation et la sécurisation de leurs contrats, les opérations de transfert et les missions de représentation. Le cabinet les accompagne également dans la prévention et le règlement de leurs différends, devant les juridictions de droit commun comme devant les instances sportives compétentes.

  • Le cabinet accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans l’ensemble de leurs problématiques relevant du droit des sociétés et du droit des contrats. Le cabinet intervient notamment dans la rédaction et la négociation des statuts, des accords de confidentialité, des pactes d’associés et des conditions générales de vente, afin de sécuriser les relations entre associés, partenaires commerciaux et clients.

  • Le cabinet accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs relations avec les consommateurs, depuis l’information précontractuelle jusqu’à l’exécution du contrat. Le cabinet intervient notamment en matière de conditions générales de vente, de pratiques commerciales, de publicité, de clauses abusives, de garanties légales, de vente à distance et de contentieux liés à la protection des consommateurs.

Articles

  • Statue de la justice : une femme portant un bandeau sur les yeux, tenant une balance dans une main et une épée dans l'autre.

    Le piège des contrats téléchargés en ligne

    S’il était possible d’avoir des CGV, CGA, CGU, ou contrats de prestations de services universels adaptés à toutes les situations commerciales, cela se saurait.

    L’affaire des clauses abusives de Carrefour envers ses franchisés (2024) ou encore la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (n°21-16.476), illustrent combien la rédaction de contrats sur mesure est un exercice complexe et un savant numéro d’équilibriste. Alors, imaginez les risques démultipliés lorsque l’on se contente d’adopter, sans recul, des contrats prêts à l’emploi téléchargés en ligne.

  • Deux personnes en chemises à pois discutent de documents administratifs ou de travail lors d'une réunion. Les documents sont étalés sur la table.

    Document d'information précontractuelle (DIP)

    DIP : Lorsque le mieux est parfois l'ennemi du bien (Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684.)

    Un DIP très en amont de la conclusion du contrat peut sembler une bonne pratique… pourvu que le DIP soit à jour au moment de la signature.

    Dans cette affaire, une tête de réseau en licence de marque avait remis son DIP plus d’un an avant la signature du contrat. Le texte de l'article L.330-3 du Code de commerce oblige à une remise anticipée de 20 jours minimum avant la signature mais il demeure silencieux quant à la durée maximale d’antériorité possible pour un DIP.

  • Un panneau jaune avec le mot 'FERMÉ' écrit en noir, suspendu par une corde à une porte en bois.

    Le choix d'une marque incarnée un risque ?

    Une marque incarnée repose sur une personne : son nom, son image, sa réputation. Un atout jusqu’au jour où... cette image vacille.

    L’affaire Stéphane Plaza, comme celle de Papa John’s aux États-Unis montre combien une crise personnelle peut fragiliser tout un réseau de franchisés.

    Quand l'image de la figure centrale est fragilisée, les conséquences commerciales peuvent être immédiates : perte de confiance, baisse de fréquentation, demandes de retrait de la marque...

  • FIFA & clauses libératoires

    Le principe de liberté de circulation des travailleurs garanti par l’article 45 TFUE, a été fermement rappelé dans l'arrêt Lassana Diarra (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22, Lassana Diarra).

    En 2013, Lassana Diarra signe au Lokomotiv Moscou. Le club rompt le contrat pour faute et en refusant de payer l’indemnité de plus de 10 M€ exigée sur le fondement de l’article 17 du RSTJ, Diarra est condamné.
    Mais plus de 10 ans après, la CJUE juge certaines règles de la FIFA disproportionnées et incompatibles…

  • Un panneau lumineux en forme de cercle avec un hamburger stylisé et le mot 'BURGERS' écrit en blanc, situé à l'extérieur d'un restaurant ou d'un fast-food.

    Lancer un réseau sans test local

    Franchise : peut-on lancer un réseau en France sans test local ? La Cour de cassation répond.

    La question faisait débat. La Cour a tranché : un savoir-faire expérimenté à l’étranger peut, sous conditions, suffire à valider un contrat de franchise en France.

    Plus besoin d’un test sur le territoire national si l’expérience internationale est solide, sérieuse et bien documentée.

    Le 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d’Angers du 11 avril 2023 (n° 18/01826). Une décision qui confirme…