Au service de ceux qui entreprennent,
de ceux qu’on met en cause,
et de ceux qu’on veut faire taire.
DOMAINES D’EXPERTISE
DROIT DES AFFAIRES
Droit des sociétés, droit des contrats, statuts, accord de confidentialité, pacte d’associés.
DROIT DU SPORT ET DU SPONSORING
Contrats joueurs, contrats agents, transfert, licenciement sportif, litige disciplinaire, contrat de sponsoring.
DROIT PENAL
Mise en cause, défense pénale, garde à vue, instruction, audience correctionnelle, droit des victimes.
DROIT DU TRAVAIL
Licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle, prud’hommes, négociation, accompagnement des employeurs et des salariés.
DROIT DES ETRANGERS
Titre de séjour, OQTF, naturalisation, recours, régularisation, contentieux administratif.
DROIT IMMOBILIER
Vente, bail d’habitation, bail commercial, litiges locatifs, copropriété, expulsion, contentieux notarié
Contrat de franchise, distribution sélective, pratique commerciale déloyale, rupture abusive.
DROIT DE LA DISTRIBUTION
CGV, CGU, litiges e-commerce, clauses abusives, sécurité des produits, contrôle DGCCRF.
DROIT DE LA CONSOMMATION
Publicité comparative, mentions obligatoires, campagnes sur les réseaux sociaux, greenwashing, contrôle ARPP.
DROIT DE LA PUBLICITE
le cabinet
YODE-AUERBACH & ASSOCIES, c’est la rencontre de deux avocats et d’une conviction partagée : une défense ne se limite pas à une spécialité, elle repose sur une vision d’ensemble.
Me Christian Yodé intervient aux côtés des réseaux de distribution et des sportifs et Me David Auerbach agit au cœur du contentieux humain droit pénal et droit des étrangers.
Ensemble, ils ont voulu fonder un cabinet à leur image : exigeant, réactif, profondément engagé auprès de ceux qui entreprennent, de ceux qu’on met en cause, et de ceux qu’on veut faire taire.
david auerbach
christian yode
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Les honoraires sont fixés librement, en toute transparence, dans le respect du Règlement Intérieur National.
Dès le premier rendez-vous, une convention d’honoraires écrite vous est proposée, sauf cas d’urgence.Elle précise les modalités de rémunération : au forfait, au temps passé, ou avec un honoraire de résultat lorsque c’est possible.
Nous adaptons nos propositions en fonction de la nature de votre dossier, de son urgence, de sa complexité, mais aussi de votre situation personnelle ou professionnelle. -
Oui. Nous accordons une importance particulière à la réactivité. Dès votre premier contact, nous vous proposons un rendez-vous rapide, souvent dans les 48 heures, en cabinet ou à distance.
Nous savons que certaines situations ne peuvent pas attendre. Nous les traitons en conséquence. -
Oui. Le cabinet est basé à Paris et à Versailles mais nous intervenons sur tout le territoire français.
Nous intervenons également à distance, avec des clients en France comme à l’étranger.
Les échanges, signatures et réunions peuvent être dématérialisés si nécessaire. -
Comme tous les avocats, nous sommes tenus au secret professionnel, sans exception.
Vous pouvez tout nous dire : ce que vous craignez, ce que vous espérez, ce que vous n’avez pas encore dit à d’autres. Votre parole est protégée.
Blog
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DROIT DES CONTRATS
Le piège des contrats téléchargés en ligne
S’il était possible d’avoir des CGV, CGA, CGU, ou contrats de prestations de services universels adaptés à toutes les situations commerciales, cela se saurait.
L’affaire des clauses abusives de Carrefour envers ses franchisés (2024) ou encore la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (n°21-16.476), illustrent combien la rédaction de contrats sur mesure est un exercice complexe et un savant numéro d’équilibriste. Alors, imaginez les risques démultipliés lorsque l’on se contente d’adopter, sans recul, des contrats prêts à l’emploi téléchargés en ligne. -
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Droit de la franchise
Document d'information précontractuelle (DIP) : Lorsque le mieux est parfois l'ennemi du bien (Arrêt Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684).
Remettre un DIP très en amont de la conclusion du contrat peut sembler une bonne pratique… encore faut-il que le DIP soit à jour au moment de la signature.
Dans cette affaire, une tête de réseau en licence de marque avait remis son DIP plus d’un an avant la signature du contrat. Le texte de l'article L.330-3 du Code de commerce oblige à une remise anticipée de 20 jours minimum avant la signature mais il demeure silencieux quant à la durée maximale d’antériorité possible pour un DIP. -
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DROIT DE LA FRANCHISE
Le choix d'une marque incarnée présente t-il plus de risques ?
Une marque incarnée repose sur une personne : son nom, son image, sa réputation. C’est un atout jusqu’au jour où... cette image vacille.
L’affaire Stéphane Plaza, comme celle de Papa John’s aux États-Unis montre combien une crise personnelle peut fragiliser tout un réseau de franchisés.Quand l'image de la figure centrale est fragilisée, les conséquences commerciales peuvent être immédiates : perte de confiance, baisse de fréquentation, demandes de retrait de la marque...
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Droit du sport
FIFA & clauses libératoires : jusqu’où peut-on verrouiller un joueur professionnel ?
Le principe de liberté de circulation des travailleurs garanti par l’article 45 TFUE, a été fermement rappelé dans l'arrêt Lassana Diarra (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22, Lassana Diarra).
En 2013, Lassana Diarra signe au Lokomotiv Moscou. Le club rompt le contrat pour faute et en refusant de payer l’indemnité de plus de 10 M€ exigée sur le fondement de l’article 17 du RSTJ, Diarra est condamné.
Mais plus de 10 ans après, la CJUE juge certaines règles de la FIFA disproportionnées et incompatibles… -
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DROIT DE LA FRANCHISE
Franchise : peut-on lancer un réseau en France sans test local ? La Cour de cassation répond.
La question faisait débat. La Cour a tranché : un savoir-faire expérimenté à l’étranger peut, sous conditions, suffire à valider un contrat de franchise en France.Plus besoin d’un test sur le territoire national si l’expérience internationale est solide, sérieuse et bien documentée.
Le 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d’Angers du 11 avril 2023 (n° 18/01826). Une décision qui confirme…
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